en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

En troisième lieu, en application des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

Elle soutient que : - elle a déposé ses demandes d'aides avant l'expiration du délai de dépôt des demandes ; si elle a alors déposé une copie papier des formulaires de demande, elle s'est simplement

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

potentiellement installées à près de 100.

Cet article précise que l'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son

Elle soutient que : - la décision du 6 février 2018 a été prise au terme d'une procédure qui méconnaît le principe de confiance légitime, applicable au cas d'espèce dès lors que les délais de paiement

En parallèle, le 3 août 2016, M. et Mme D ont conclu une promesse unilatérale de vente de leur terrain avec une société pour un prix de 120 000 euros.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1802140 du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 2018 valant titre de recettes prise

pas le niveau du sol, n'a pas à être prise en compte dans le calcul de l'emprise au sol du projet.

cette instruction, qui fixe une condition nouvelle à l'octroi de l'ICHN, en prévoyant que la date de référence pour apprécier l'âge des animaux déclarés est celle du 15 mai 2019 et qui ne pouvait légalement

Aux termes du 3 de l'article 38 du même code : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ".

être pris B la commune de Port-Louis.

Il a condamné l'Etat à verser l'indemnité correspondante, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 12 avril 2021, mais rejeté sa demande de capitalisation.

n° 24NC01054, Mme D, représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 janvier 2024 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté de transfert du 27 décembre 2023 pris

Les sociétés ont déposé les pièces complémentaires sollicitées le 2 mai 2019.

délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal