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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'elles permettent aux préfets de région d'évoquer toute ou partie d'une compétence, en leur laissant une large marge d'appréciation pour déterminer les cas dans lesquels
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
Par ailleurs, la qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
L'étude d'impact mentionne notamment que le projet éolien est situé sur un territoire agricole suffisamment détérioré et éloigné des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique les
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Elle soutient à cet égard que : - pour apprécier la nécessité de solliciter une dérogation " espèces protégées ", il appartient à l'administration tout d'abord, de déterminer la présence " des spécimens
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
La références à des cartographies en deux dimensions ne suffit pas pour déterminer l'impact sur la commodité du voisinage, dans la mesure où il convient d'analyser les effets réels du projet éolien sur
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
elle n'est intervenue que comme simple fournisseur de la société Brossette à laquelle les EPAMS avaient été commandées par la société Roquet et la cause principale des désordres ne réside pas dans le choix
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
de l'article 4.4.2 du cahier des clauses administratives générales ne permettent pas au maître de l'ouvrage d'émettre un titre exécutoire pour recouvrir les pénalités de retard préalablement à la détermination
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
B, en tant qu'expert chargé de constater les désordres et d'en déterminer les causes et responsabilités. L'expert a déposé son rapport définitif le 10 août 2017.
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