Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

886,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire qui leur a été délivré le 9 septembre 2019 pour l'édification d'une maison d'habitation

11 de ce même règlement ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-37 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne présente pas de caractère démontable et ne peut être regardé comme une habitation

, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur

L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative, celle-ci devant être recherchée à la date d'acquisition par la société

à son habitation principale.

caractéristiques de la maison d'habitation existante et au fait que cette dernière sera conservée.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la délivrance du permis de construire litigieux, seule une étude géotechnique du 11 janvier 2015 avait été produite au dossier.

Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de cet article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation

à l'habitation auraient été suffisantes au regard des obligations, nécessairement de nature différente, incombant à la société Keller Dorian Graphics. 6.

Cet ensemble de constructions se situe à environ 17 mètres de la maison d’habitation de M. et Mme A... dont il est indépendant et il n’est pas contesté qu’il est affecté à usage de gîte rural.

Il soutenait que : - si le chalet doit être regardé comme affecté à une opération imposable ouvrant droit à une déduction immédiate et intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la livraison

du 26 décembre 2016, la société a été titulaire à compter de cette date d'un permis de construire tacite.

L'adoption du nouveau règlement de copropriété a été votée à l'unanimité lors d'une nouvelle assemblée générale des copropriétaires en date du 5 juillet 2017.

Ce faisant, ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt

composée d'un logement unique de six pièces, alors qu'il entendait construire une maison d'habitation intégrant sept logements et disposant au total de neuf pièces. 5.

Elle fait valoir qu'un permis de construire modificatif daté du 26 août 2020 a régularisé le vice susvisé.

d’habitation du bâtiment objet de la déclaration préalable, compte tenu de l’existence d’autres bâtiments à usage d’habitations sur cette propriété, avant sa division et sa vente par la société Herranz

détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, composé de quatre pistes de ravitaillement, dont une pour les personnes à mobilité réduite, et de 97 m2 d'emprise au sol affectés

d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; - le code de justice administrative.