3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils ont été saisis pour avis au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante et n'a

d’autorisation de rojet d’activités, installations, ouvrages et travaux révus ar l’article L. 181-1 du code de l’environnement est formée entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le étitionnaire eut

énonce à nouveau de façon précise les fondements de sa demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif, et critique le jugement quant à l'évaluation des différents préjudices.

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et la procédure d'instruction de la demande : 19.

Elles font valoir que la requête est irrecevable faute de justification des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

insuffisantes pour garantir le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

5 du code de la construction et de l'habitation alors que la commune a fait l'objet d'un arrêté de carence sur le fondement de l'article L. 302-9-1 le 6 août 2015 ; - ce projet méconnait l'article

Dès lors, les demandeurs ne sont pas fondés à soutenir que le préfet était tenu d'écarter l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 précité ni qu'il aurait dû prévoir dans son arrêté le démantèlement des

D'une part, aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit

Par lettre du 22 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le

DECIDE : Article 1er : La requête de la société GTOI est rejetée.

En vertu de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, issu de l’article 1er de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale est soumise,

R. 613-2 du code de justice administrative et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du même code.

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

1er du décret du 21 février 2002.

présentée sur le même fondement de responsabilité et dans la limite de la demande totale de première instance ne pouvant, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, être écartée pour irrecevabilité comme

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : / () / 5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un

à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214