dès lors que le point d'eau est situé à plus de 200 mètres de l'autre côté de la route départementale et que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie n'est pas respecté ; -

d'autorisation environnementale, assortie d'une demande d'autorisation de défrichement.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2022, le 8 mars 2023 et le 9 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Crusoé, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Il appartient alors à la cour d'examiner, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Nancy.

à un autre recours concernant les mêmes arrêtés portant permis de construire ; - les requérants n’ont pas intérêt à demander l’annulation des arrêtés litigieux ; - les moyens soulevés par les requérants

La commune de Saint-Denis avait présenté, devant le tribunal administratif de La Réunion, des écritures concluant au rejet de la demande présentée par M.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Poitiers. Sur la légalité de l'arrêté du 1er octobre 2020 : 5.

Il est constant que la demande de permis de construire litigieuse se rapporte à une ICPE soumise, en application de la nomenclature, à enregistrement et non à autorisation.

au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

autres requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 3.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

rejeter la demande présentée par M.

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la

comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ". 8.

comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ". 8.

Procédure devant la cour : I.

avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant