Le 5 janvier 2018, ils ont présenté chacun une demande d'asile, qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juin 2018, puis par la Cour nationale

Elle soutient : - qu'aucune demande n'est présentée à son encontre ; - la demande est prescrite.

La demande de réexamen qu'ils ont présentée a elle-aussi été successivement rejetée par l'OFPRA les 26 novembre 2014 et 15 juillet 2016 et par la CNDA les 15 octobre 2015 et 28 novembre 2016.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2022 et 13 avril 2023, la SAS Realmur, représentée par Mes Riquelme et Salles, avocats, demande à la Cour : 1°)

société n’est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif a rejeté le surplus de ses demandes.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin 2021 et 2 décembre 2021, la SAS Textiss, représentée par Me Fanget, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B, représentée par Me Watrin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 4 juillet 2019

s'est notamment fondée.

Or, et d'une part, comme le soutient en défense le ministre, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 précité, le préjudice est intégralement réparé par

La société soutient que la demande de sursis à exécution est fondée.

saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un refus d'admission au séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la

Toutefois, à les supposer établies, les créances de la société COD Restauration relèvent d'une cause juridique distincte de celle invoquée par la SPL Tamarun pour demander l'octroi d'une provision et sans

Toutefois, à les supposer établies, les créances de la société COD Restauration relèvent d'une cause juridique distincte de celle invoquée par la SPL Tamarun pour demander l'octroi d'une provision et sans

Enfin, comme l'ont également relevé les premiers juges, la remise en cause de la pertinence des calculs a trait au bien-fondé de la créance et ne peut être utilement invoquée pour en critiquer la forme

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Boulisset, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, la société Tamaris Sécurité Privée, représentée par Me Bézard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre

" La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de six mois et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie. () / Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022 la société Promothermis, représentée par Mes Danis et Labé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer