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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01582_20230228
28 février 2023
à verser à Mme B... une somme de 600 euros au titre du préjudice moral, a mis à la charge de la commune une somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté
3ème chambre
DCA_23PA03117_20240729
29 juillet 2024
le champ des dispositions de l'article L. 142-1 du même code en vertu desquelles l'association justifie en cette qualité, " d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02254_20230419
19 avril 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03512_20220331
31 mars 2022
l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui pouvaient être substituées à celles du I de l'article L. 511-1 du même code dès lors, en premier lieu, que,
5ème Chambre
DCA_22PA04147_20231020
20 octobre 2023
A cet égard, l'invocation au contentieux seulement des dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait remettre en cause le caractère définitif de
4ème chambre
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 361-1 du code de l'éducation, relatif aux formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique : " () Les modalités d'évaluation des connaissances
Juge des référés
ORCA_25VE01269_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte une atteinte excessive à sa
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
tiré de la méconnaissance du 2° de l'article UB 3 est inopérant, le projet n'emportant pas la création d'une voie nouvelle au sens de ces dispositions ; le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article
DCA_21NT01260_20221202
2 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Trinité-sur-Mer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
1ère chambre
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que, conformément aux dispositions du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, sa gestion est désintéressée, elle ne concurrence pas des organismes du secteur lucratif et n'exerce
2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
A..., son assuré, et d’autre part de mettre à la charge de la commune de Guînes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00620_20250213
13 février 2025
de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00183_20220518
18 mai 2022
3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
B..., les prestations correspondantes n’entraient pas dans le champ de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01899_20251017
17 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-
DCA_24DA01902_20251017
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
DCA_23PA00427_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 2° de l'article UG 11.1.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, relatif au traitement des rez-de-chaussée et devantures en façade
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : « Par dérogation au principe énoncé à l'article
5ème chambre
DCA_24VE00523_20240919
19 septembre 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent
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