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630 résultats pour « dispositions communes aux artistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01582_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

à verser à Mme B... une somme de 600 euros au titre du préjudice moral, a mis à la charge de la commune une somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03117_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

le champ des dispositions de l'article L. 142-1 du même code en vertu desquelles l'association justifie en cette qualité, " d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02254_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Article 2 : Les conclusions de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03512_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui pouvaient être substituées à celles du I de l'article L. 511-1 du même code dès lors, en premier lieu, que,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04147_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A cet égard, l'invocation au contentieux seulement des dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait remettre en cause le caractère définitif de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03248_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 361-1 du code de l'éducation, relatif aux formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique : " () Les modalités d'évaluation des connaissances

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01269_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte une atteinte excessive à sa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

tiré de la méconnaissance du 2° de l'article UB 3 est inopérant, le projet n'emportant pas la création d'une voie nouvelle au sens de ces dispositions ; le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01260_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Trinité-sur-Mer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02825_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que, conformément aux dispositions du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, sa gestion est désintéressée, elle ne concurrence pas des organismes du secteur lucratif et n'exerce

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02046_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01066_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A..., son assuré, et d’autre part de mettre à la charge de la commune de Guînes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00620_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00183_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01769_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B..., les prestations correspondantes n’entraient pas dans le champ de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01899_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01902_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00427_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 2° de l'article UG 11.1.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, relatif au traitement des rez-de-chaussée et devantures en façade

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01127_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : « Par dérogation au principe énoncé à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00523_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent

Source officielle

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