, le directeur général adjoint des services s'est effectivement rendu dans son bureau, il s'en est expliqué auprès d'elle en identifiant précisément les dossiers ainsi récupérés pendant son absence, en

le nom et le grade de ce directeur.

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Coulogne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par l'EHPAD Mellet-Mandard.

, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ".

Elle a formé une demande de congé de longue durée le 25 octobre 2018 sans avoir repris l'exercice de ses fonctions pendant un an, et donc, sans avoir recouvré ses droits à congé de longue maladie à plein

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues par les articles R. 751-3 et R. 751-4. () ".

mai 2021 par lesquelles le directeur des ressources humaines de la direction du Réseau La Poste de Seine et Eure a rejeté les recours gracieux formés contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre

perdante.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 5.

Considérant ce qui suit : Mme A..., aide-soignante titulaire à l’hôpital Ambroise Paré, relevant de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), a bénéficié de la part de son employeur d’un financement

S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". 3.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

perdante.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Son recours en excès de pouvoir, dirigé contre une décision du directeur de l'établissement, mettait nommément en cause ce dernier, notamment en l'accusant de le priver de toute affectation sans avoir

A B de la Soudière a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre