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387 résultats pour « entreprise ultérieurement en difficultés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00877_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Procédure contentieuse antérieure : La société Total Petrochemicals France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ils soutiennent que ce dernier avait été pleinement indemnisé par le versement d'une aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par courrier du 2 décembre 2013, les entreprises ont retourné le décompte général assorti de réserves et présenté un mémoire en réclamation pour un montant de 11 158 071,32 euros toutes taxes comprises

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Le groupement d'entreprises Delens-Dherte ne le conteste pas utilement en se bornant à soutenir, sans l'établir, qu'il avait obtenu le visa de bureau de contrôle et que toute modification ultérieure exigée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Au regard de l’ancienneté des factures, la société Semic Distribution précise qu’elle n’a entrepris aucune démarche auprès de son fournisseur qui ne pouvait solliciter le remboursement de la taxe sur la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Il fait valoir que si le tribunal administratif a suivi très largement son argumentation sur ce dernier point ainsi que sur les difficultés rencontrées par les entreprises dans l'exécution des travaux,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En février 2012, la SCI Gerbe d'Or a obtenu un permis de construire et a, dès la fin de l'année 2012, entrepris les travaux correspondants consistant, d'une part, en la rénovation et la transformation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

société Aubépar a ultérieurement renforcé sa participation dans cette société civile immobilière en souscrivant à une augmentation de capital de cette dernière.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché, sur le terrain de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01639_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C a été récemment évincé de la direction du groupe par l'une des co-gérantes de la SCI Saint-Martin, directrice de la société C matériaux ; l'entreprise dispose de salariés, de matériel et de contrats

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Le 25 avril 2022, l'administration du travail a notifié à l'entreprise une décision de refus d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce permis d'aménager du 2 juillet 1985, ainsi que le permis d'aménager un terrain de camping ultérieurement délivré par un arrêté de la commune de Sigean le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions extérieures aux parties, imprévisibles et exceptionnelles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01616_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

CHU de Lille est engagée à raison du comportement non conforme aux règles de l’art adopté par le SAMU lors de l’appel de Cyril A... le 23 mars 2020 à 20h49 ; cette faute, cumulée à celle commise ultérieurement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01825_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

terroriste et escroquerie avec une entreprise terroriste, faits pour lesquels il a été placé en détention provisoire avant d'être libéré et placé sous contrôle judiciaire le 7 avril 2020. 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00950_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail n'autorisent l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans les cas qu'elles prévoient ; - les difficultés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail n'autorisent$ l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans les cas qu'elles prévoient ; - les difficultés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En 2018, le département du Tarn a entrepris de se doter d'un réseau d'initiative publique en vue de desservir son territoire par une infrastructure et un réseau de communications électroniques à très haut

Source officielle

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