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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Total Petrochemicals France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
Ils soutiennent que ce dernier avait été pleinement indemnisé par le versement d'une aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
Peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement.
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
Par courrier du 2 décembre 2013, les entreprises ont retourné le décompte général assorti de réserves et présenté un mémoire en réclamation pour un montant de 11 158 071,32 euros toutes taxes comprises
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Le groupement d'entreprises Delens-Dherte ne le conteste pas utilement en se bornant à soutenir, sans l'établir, qu'il avait obtenu le visa de bureau de contrôle et que toute modification ultérieure exigée
9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
Au regard de l’ancienneté des factures, la société Semic Distribution précise qu’elle n’a entrepris aucune démarche auprès de son fournisseur qui ne pouvait solliciter le remboursement de la taxe sur la
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
Il fait valoir que si le tribunal administratif a suivi très largement son argumentation sur ce dernier point ainsi que sur les difficultés rencontrées par les entreprises dans l'exécution des travaux,
DCA_20VE01796_20220510
En février 2012, la SCI Gerbe d'Or a obtenu un permis de construire et a, dès la fin de l'année 2012, entrepris les travaux correspondants consistant, d'une part, en la rénovation et la transformation
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
société Aubépar a ultérieurement renforcé sa participation dans cette société civile immobilière en souscrivant à une augmentation de capital de cette dernière.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché, sur le terrain de la responsabilité contractuelle
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
C a été récemment évincé de la direction du groupe par l'une des co-gérantes de la SCI Saint-Martin, directrice de la société C matériaux ; l'entreprise dispose de salariés, de matériel et de contrats
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Le 25 avril 2022, l'administration du travail a notifié à l'entreprise une décision de refus d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce permis d'aménager du 2 juillet 1985, ainsi que le permis d'aménager un terrain de camping ultérieurement délivré par un arrêté de la commune de Sigean le
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions extérieures aux parties, imprévisibles et exceptionnelles
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
CHU de Lille est engagée à raison du comportement non conforme aux règles de l’art adopté par le SAMU lors de l’appel de Cyril A... le 23 mars 2020 à 20h49 ; cette faute, cumulée à celle commise ultérieurement
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
terroriste et escroquerie avec une entreprise terroriste, faits pour lesquels il a été placé en détention provisoire avant d'être libéré et placé sous contrôle judiciaire le 7 avril 2020. 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail n'autorisent l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans les cas qu'elles prévoient ; - les difficultés
DCA_23LY00971_20231109
les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail n'autorisent$ l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans les cas qu'elles prévoient ; - les difficultés
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
En 2018, le département du Tarn a entrepris de se doter d'un réseau d'initiative publique en vue de desservir son territoire par une infrastructure et un réseau de communications électroniques à très haut
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