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1 393 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

pas pertinent ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04818_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A représentait la société CBL Insurance, cette indication erronée constitue une simple erreur de plume.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01744_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

B... et de l’erreur de droit qui en découlerait doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01015_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ()/ 4 bis.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00323_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de fait ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit ; - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation ; - faute de justifier, par des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03563_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dès lors l'absence de mention des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail concernant l'inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle n'a pas été de nature à induire en erreur M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01194_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01197_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01199_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01200_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01201_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01202_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01203_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01204_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01206_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01208_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

publique et l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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