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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
A et qui est venue créditer son compte courant. Afin de justifier cette écriture, la société a fait valoir qu'elle avait été amenée à réclamer par erreur à M.
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
Il soutient également qu’il n’a pas agi comme gardien de la chose, au sens des dispositions du droit civil.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
pouvoir ; - ces fautes confinent à la tromperie et à la manœuvre dolosive ; - elles sont exonératoires de toute responsabilité pour occupation sans titre ; - la commune de Cannes a commis une erreur
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
Puis il a réactualisé le montant des sommes ainsi déterminées à leur valeur à la fin de l'année 2006, date de fin de l'entente.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le tribunal tenant au motif de sa condamnation, à le supposer établi, ne peut remettre en cause que le bien-fondé de celui-ci, et non sa régularité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
maximale d'exploitation de 3 500 m² ni sur le souci de limiter les infiltrations d'eau de manière à éviter le risque que les lixiviats se chargent en fibre d'amiante ; - le tribunal a commis une erreur
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
Marseille a, à l'article 1er, annulé le titre exécutoire du 8 juin 2018 (bordereau 00055 titre 000423) d'un montant de 3 304,65 euros, à l'article 2, déchargé Mme C de l'obligation de payer la taxe sur la valeur
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
en zone N de la parcelle cadastrée section AP n° 155 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
de la région Provence Alpes Côte d'Azur a délivré à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement deux autorisations de travaux portant sur la restauration et la mise en valeur
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
plus, l'activité du centre de contrôle international et des douanes, au sein de la halle aux grossistes, constitue une activité de service public ; - la délibération contestée est entachée d'une erreur
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
de conception et/ou de réalisation, alors qu'il a, dans le même temps, admis l'apparition de désordres dès la mise en service des installations ; - c'est à tort que le tribunal, reprenant l'erreur ainsi
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
jugement contesté est entaché d'un défaut de motivation, d'omission de réponse à des moyens, et de méconnaissance de l'office du juge en matière de contrôle des sanctions ; - il est entaché d'erreur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
Ce document n'a donc pas été de nature à induire l'administration en erreur.
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Elle soutient que : - la matérialité des désordres allégués n'est pas établie en totalité ; notamment, l'expert n'a pas relevé des valeurs de température pouvant engendrer un inconfort ni constaté une
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Cette valeur est nettement plus faible que celle mesurée en 2022 avec 1,3 µg/m3.
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
Le choix fait de classer en zone A la parcelle cadastrée AH n° 6 appartenant à M.
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
La communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon, venue aux droits de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye à compter du 1er janvier 2017, a alors demandé au tribunal administratif de Marseille
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02381_20250731
31 juillet 2025
Le préfet du Nord n'avait pas à motiver spécifiquement le choix du délai de trente jours qu'il a accordé à M.
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
- il est entaché d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur d'appréciation en condamnant la commune à verser à la société Pylos Emerainville la somme de 36 568,18 euros avec intérêts au taux légal
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