A... en qualité d’ascendant à charge de Mme E..., ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a estimé que l’intéressé disposait de ressources

Par suite, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait estimé en compétence liée ou qu'il n'aurait pas procédé à un examen sérieux de

Dès le 5 octobre 2017, le directeur du centre hospitalier de Montéran a proposé à la requérante une affectation au centre de ressources en autisme sur un poste de secrétaire documentaliste à laquelle l'intéressée

de son maintien à l'isolement du 11 janvier au 14 février 2017, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'État de procéder au

Il ne ressort ni de ces motifs ni des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen de la situation personnelle de l'intéressé, telle qu'elle a été portée à la connaissance du préfet

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices

L'intéressé a été interpellé, le 28 novembre 2021, pour des faits de recel de vol.

Par décision du 27 septembre 2019, le directeur des ressources humaines du CHI de Villeneuve-Saint-Georges a prononcé le licenciement de M. C pour faute à compter du 1er octobre 2019.

estime avoir subis du fait des retards et errements de l'administration dans le traitement de ses demandes liées à sa création d'entreprise, assortie des intérêts et de la capitalisation de ces intérêts

Le juge des enfants a cependant estimé, dans son jugement du 19 janvier 2021, que, malgré ces difficultés, il était important dans l'intérêt des enfants de maintenir un lien avec leur père et lui a accordé

intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2019, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts à compter du 19 juillet 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement

le seul motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressée, en se bornant à énoncer que Mme C épouse E " ne justifi[ait] pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de

Dès lors, ses ressources proviennent de l'Etat marocain et révèlent un lien particulier l'unissant encore à son pays d'origine, en dépit de ce que l'intéressé travaille dans le cadre d'un contrat de travail

et de la possibilité d'une mesure dérogatoire, que le préfet ne s'est pas estimé en situation de compétence liée par la condition de ressources nécessaire au regroupement familial. 6.

Par ailleurs, il ne ressort pas de cette motivation que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

Il ressort des pièces du dossier que la seconde fille de l’intéressé est née en France le 15 juin 2018, soit antérieurement à la demande du 21 décembre 2018 de regroupement familial.

Il ressort des douze attestations produites par la société Métro France que ce jour-là, et pendant une heure et demie, M.

Il ressort des termes des décisions contestées que le préfet de police de Paris a estimé que le comportement de M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 7.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.