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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
d'agglomération Thiérache Sambre et Oise à lui verser une somme de 330 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03717_20230921
21 septembre 2023
ne soit pas un acte administratif unilatéral, mais une modalité d'exécution d'un contrat, les appelants considèrent que, eu égard au liens organiques et fonctionnels entre la commune de Dijon et la SPLAAD
DCA_22MA00485_20231113
13 novembre 2023
Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
les conséquences et soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
DCA_24MA02491_20250704
DCA_24MA02492_20250704
DCA_24MA02493_20250704
1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
attaqué est entaché d’erreur de droit, dès lors que le tribunal n’a pas soulevé d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre de mesures d’exécution
Juge des référés
ORCA_25NC00266_20250520
20 mai 2025
Ils soutiennent que la magistrate désignée à dénaturé leurs écritures dès lors que le litige n'a pas trait à l'exécution du contrat de distribution d'eau potable et qu'ils entendent engager la responsabilité
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
insuffisante. 7 .En troisième lieu, la société appelante ne peut utilement se prévaloir de l’ ordonnance du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
internes de la commune de Saint-Malo, qui doit être regardée comme ayant suspendu l'exécution du contrat au sens des stipulations précitées de l'article 13 du bail.
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
Dans le cadre de l'exécution d'un contrat de partenariat conclu avec l'État, la société de la rocade L2 de Marseille a fait réaliser un portique de signalisation autoroutier devant cette maison entre les
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les conclusions à fin d'annulation des décisions relatives à l'exécution du contrat d'occupation du domaine public ainsi qu'aux redevances y afférentes
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3121-4 du même code : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. / Toutefois
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; / 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution
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