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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00239_20220920
20 septembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est
9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_23PA04046_20241011
DCA_23PA04048_20241011
DCA_23PA04049_20241011
DCA_23PA04051_20241011
DCA_23PA04053_20241011
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
Par ordonnance du 29 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 octobre 2021.
DCA_20LY02659_20221026
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
aucun élément quant à la nature et à l'effectivité du lien familial entretenu par l'intéressée avec chacune d'elles.
DCA_23NC00054_20230606
6 juin 2023
En cinquième et dernier lieu, la décision en litige n'impliquant pas, par elle-même, le retour de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
En deuxième lieu, la requérante soutient que l'administration a méconnu les droits de la défense et articule son moyen en cinq branches.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01081_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, M.
DCA_23PA04047_20241011
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
Leur lien avec l'EHPAD Résidence " La Méridienne " est par ailleurs établi et connu des parties à l'instance.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
mentionnant un état dépressif en lien avec son activité professionnelle.
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
Il y a lieu, dès lors, de lui allouer la somme totale de 12 985,49 euros.
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
Par suite, compte tenu de l’ensemble des séquelles physiques et psychiques en lien avec l’accident de service dont l’appelante reste atteinte, il y a lieu d’évaluer à 19% son déficit fonctionnel permanent
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01815_20230404
4 avril 2023
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à la délivrance de ce titre dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt.
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