D'autre part, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

consentie sur le chemin d'accès à la parcelle A 502 et, d'autre part, pour dommages de travaux publics causés par un ouvrage public, sont renvoyées au Tribunal des conflits.

, que la société pétitionnaire a précisé, pour chacune des rubriques en cause, que les aménagements existants sont conformes à la règlementation et qu'il n'était pas prévu de les modifier et, d'autre part

Vu les autres pièces du dossier.

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, si M.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai

d'une autre partie ou partagés entre les parties. ". 13.

à la suite de l’opération de division, d’autre part, de savoir avec certitude qu’au terme de l’opération, la société pétitionnaire ne sera propriétaire que d’une partie du terrain.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Les requérants, à qui incombe la charge de la preuve sur ce point, n'apportent pas d'élément contraire.

Elle présente l'opération de surélévation envisagée et détaille notamment les partis retenus en matière de toiture, de matériaux et de couleurs, lesquels seront pour l'essentiel identiques à l'existant

part, que la destruction accidentelle de mobilier de salle de bain à la suite d'une manœuvre d'un engin de chantier l'a contrainte à procéder au rachat de ce mobilier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.