Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 15 février et 22 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête

ont relevé d’office le moyen tiré de l’illicéité du contrat litigieux eu égard à l’incompétence de la commune pour le conclure.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, et un mémoire du 3 juin 2025 non communiqué, la société des petits trains d’Argelès (Trainbus), représentée par Me Neveu, conclut au rejet de la requête

souterrain, et l'affermage pour la rénovation et l'exploitation du parc de stationnement existant ont tous été conclus pour une durée de trente ans. 11.

Le même jour, elle a conclu un bail commercial avec la commune de Marcilly-lès-Buxy, portant sur ces locaux et sur un logement.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Audebert, représentant la société Axa France Iard, celles de Me Marx, représentant les sociétés Jacques Delens et Dherte,

Par un arrêté du 26 avril 2022, le maire de la commune de Meaux a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

Par un jugement n°1803510 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande n° 1911018, la société Vert-Marine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le contrat conclu le

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Jaulin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 mars 2024 du tribunal administratif

sur ces transactions, avec celui d'entreprises similaires exploitées normalement, c'est-à-dire dépourvues de lien de dépendance.

sur ces transactions, avec celui d'entreprises similaires exploitées normalement, c'est-à-dire dépourvues de lien de dépendance.

Par un jugement n° 2004576/4-1 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) d'enjoindre

Par une ordonnance du 1er février 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2023.

des services de transport, d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de ces services de transport conclu le 25 février 2023 entre la commune d’Argelès-sur-Mer et la société

publique locale Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Bastia d’enjoindre à la commune de Lucciana d’approuver l’arrêté des comptes de la concession d’aménagement « Lucciana U Centru », conclue

de Besançon est établie ; alors que le préfet connaissait les difficultés liées à l'établissement " La Fontaine ", il n'a pas mis en demeure le maire de réagir comme le prévoit l'article L. 2215-1 du

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant cassation : L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2023, 22 mars 2024 et 12 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de