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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à destination et en provenance de cette exploitation. / 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00471_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande présentée le 17 juin 2020 tendant à la délivrance d’une autorisation environnementale en vue d'exploiter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il est également gérant de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) des trois étangs, dont le siège est à Pouilly-sur-Vingeanne (Côte-d’Or), et co-gérant, avec son frère Stéphane, de l’exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise ().
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... n’a pas eu pour effet de faire naître une décision administrative lui faisant grief ; le principe de l’exception de recours parallèle fait obstacle à la recevabilité de la requête devant le juge de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03395_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Cette dernière fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Face à diverses difficultés d'exploitation, M. et Mme B ont obtenu de la société ITM Entreprises le versement d'une indemnité de 270 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il est également gérant de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) des trois étangs, dont le siège est à Pouilly-sur-Vingeanne (Côte-d’Or), et co-gérant, avec son frère Stéphane, de l’exploitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La décision contestée comporte l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de l'Aisne pour rejeter la demande d'autorisation de construire et exploiter l'aérogénérateur
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
21 février 2023
société n'a pas incidence sur sa possibilité de continuer d'exploiter son agrément au service de la société RPPC ; ainsi, le fait que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, de l'aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
De nouvelles mesures sont également recommandées pour confirmer l'absence de rejet de substances dans l'eau souterraine pendant l'exploitation faute pour l'expert hydrogéologique de conclure à l'étanchéité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SARL CEDILEC soutient que les premiers juges ont omis d'apporter une réponse explicite à ses moyens tirés, d'une part, de ce que les deux parties composant l'entrepôt qu'elle exploite constituent des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : les moyens invoqués ne sont pas fondés ; le préjudice invoqué n’est pas anormal ; en toute hypothèse, à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois n
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une convention conclue le 1er avril 2016, la société Aquadis a autorisé la société Voom Lounge Room, qui exploite une activité de restauration, à occuper et à exploiter temporairement un local de restauration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00788_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
réglementation concernant les constructions et installations nécessaires à une telle exploitation en cas de contraintes liées à la règlementation sanitaire.
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