à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ».

est prescrite, en tant qu'elle porte sur la période du 1er janvier 2013 au 25 novembre 2016 ; - la commune n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - Grenoble-Alpes métropole

atteinte à l’objet de l’association ». 8.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

L'intérêt pour agir d'une association contre un acte administratif est subordonné à une double exigence d'adéquation entre son objet et l'acte attaqué, tant du point de vue de la nature des intérêts qu'elle

Pour rechercher l'existence d'une atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains de nature à fonder la décision d'opposition à déclaration préalable

à porter atteinte à la salubrité publique ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. / ()

à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la commune d'Agde, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association

; - le projet ne porte pas atteinte aux paysage et patrimoine environnants.

et non des seuls statuts de cet organisme ; - l'association Caisse de solidarité a, dans les faits, pour unique activité la gestion d'une caisse de collecte de fonds servant à soutenir les salariés

pas suffisamment état des capacités financières de la société pétitionnaire ; - le projet porte atteinte aux paysages et aux monuments ainsi qu'à la nature et à l'environnement en méconnaissance des

projet porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que les cinq parcelles privées concernées sont le support d'activités économiques.

L'association n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ce niveau d'incidence serait erroné alors qu'il s'agit d'une zone à urbaniser qui pourra faire l'objet d'études ultérieures.

particulier, il ne résulte pas de l'instruction que cette atteinte puisse être qualifiée de particulièrement sensible et de nature à révéler une atteinte aux intérêt protégés par l'article L. 511-1

Le projet litigieux est donc de nature à porter atteinte au patrimoine de cette petite cité de caractère qui justifie ainsi d'un intérêt à agir contre l'installation et l'autorisation d'exploiter. 5.

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier

Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus d’autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

de fait présentées comme étant de nature à justifier la décision prise.