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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsque, dans le cas d’un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Ces prétentions, qui ne se fondaient pas sur la commission par le maire d’une faute personnelle, détachable de l’exercice de ses fonctions au nom de la commune, étaient donc bien dirigées, à cette date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01741_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C E, du fait de l'accident de service subi par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A est fondé à soutenir que l'ordonnance en litige est irrégulière faute de viser l'ensemble des dispositions dont elle fait application. En ce qui concerne l'omission à statuer : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02743_20260204
4 février 2026
4 février 2026
pour imposer au nom de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En se référant, pour l'imposition des bénéfices des sociétés créées de fait, aux règles prévues pour les sociétés en participation, le législateur a entendu étendre aux sociétés créées de fait, non l'ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 88 313,33 euros, sauf à parfaire, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2015, en réparation du préjudice subi du fait
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de nom de " F " en " E ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 76 du livre des procédures fiscales, qui s'appliquent aux bénéfices non commerciaux de l'année 2012, ayant fait l'objet d'une évaluation d'office : " Les bases ou éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D étant usager de la voie, seule la responsabilité pour faute de la commune peut être recherchée ; en l'absence d'une telle faute, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette responsabilité serait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il fait valoir que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SNC Activ, armateur du navire " Iles du Salut ", demande la condamnation de la société Bureau Veritas Marine Offshore du fait des fautes commises par la société Bureau Veritas, aux droits de laquelle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par ce même courrier, lui était proposé un nouveau contrat d'agent de droit public non titulaire de l'Etat pour occuper le poste de " référent parcours ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
non accompagnés placés sous sa garde.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la faute : En ce qui concerne l'exercice du droit de délaissement 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00726_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, elle ne peut être tenue pour excessivement sommaire du seul fait de l'existence et de l'importance de ces achats non comptabilisés. En outre si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il fait valoir que les moyens de M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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