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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
/ L'arrêté relatif à la rémunération des AESH détermine l'espace indiciaire à l'intérieur duquel est fixée la rémunération de l'AESH.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction, le montant des rémunérations nettes et des allocations
DCA_21LY03638_20230119
19 janvier 2023
Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 10.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03901_20230425
25 avril 2023
Estimant que cette rémunération, qui s'ajoutait à ses émoluments de praticien hospitalier, était illégale, le CHU de Martinique a cessé de verser cette indemnisation à compter respectivement des mois de
Juge des référés
ORCA_24VE02479_20250113
13 janvier 2025
de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable, d'enjoindre à ce dernier de reconstituer sa carrière, de recalculer ses droits à la retraite et de lui verser des rappels de rémunérations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
Sur le rappel de rémunération dû en exécution du jugement du 6 novembre 2018 : 3.
ORCA_24VE00853_20250113
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation
ORCA_24VE00856_20250113
ORCA_24VE00857_20250113
ORCA_24VE00858_20250113
ORCA_24VE00859_20250113
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
2ème chambre
DCA_24TL03226_20260506
6 mai 2026
de Toulouse de lui reverser l’intégralité de sa rémunération du mois de février 2023 ainsi qu’une partie de celle du mois de mars 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01410_20250116
16 janvier 2025
Sur la légalité de la fixation du délai de départ volontaire : 9.
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
de l’ensemble des déclarations de l’intéressée et des éléments produits » ; - c’est à tort que, pour annuler l’arrêté en litige en ce qu’il porte obligation de quitter le territoire français et fixation
4ème chambre
DCA_22NT00167_20220429
29 avril 2022
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
préjudice subi au titre de difficultés rencontrées dans l'exécution du marché que si sont établies, soit une faute personnelle du maître d'ouvrage, soit une sujétion technique imprévue et, à la rémunération
DCA_24LY00421_20241107
7 novembre 2024
et fixation du pays de renvoi.
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