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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
et industriels des administrations publiques et assimilés » dont relèvent les « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » et « les constructions techniques conçues
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : « Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial
6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
En tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01157_20230406
6 avril 2023
17 septembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Niort a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions
6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
à la fonction publique de l'Etat, cela n'empêche nullement par principe que, pour la détermination de services accomplis, les corps de la fonction publique militaire soient assimilés à des corps de la
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
incombant aux établissements où ils exercent. / Ils sont chargés de fonctions d'orientation, d'animation et de coordination dans les domaines techniques ou, le cas échéant administratifs, et ils concourent
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l’article 36 du décret du 10 juin 1985 relatif notamment à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale : « Le comité technique est consulté pour avis sur
3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; () ". 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00069_20230530
30 mai 2023
dans le grade d'adjoint technique territorial () ".
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
A, adjoint technique principal de 2ème classe en fonction au sein de la direction du développement durable et de la mer du département de la Charente-Maritime, a été affecté à compter du 1er janvier 2013
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
7ème chambre
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Le cadre d'emplois " maîtrise " équivaut à la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine, de la fonction
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
B, s'il justifie, comme il a été dit précédemment, de déplacements et de séjours à Hong-Kong ainsi que dans d'autres lieux à l'étranger nécessairement inhérents à ses fonctions commerciales et techniques
4ème chambre
DCA_23TL02332_20260122
22 janvier 2026
des services publics ou d’intérêt collectif en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles. ».
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle de
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
Or, sa mutation sur le poste de référent-conseiller technique sur l'axe " accès aux droits sociaux " la prive de ses fonctions d'encadrement, à l'exception de celui des stagiaires, et réduit notablement
DCA_22PA03462_20231110
10 novembre 2023
Les adjoints techniques de 2e classe stagiaires, les adjoints techniques de 1re classe stagiaires et les adjoints techniques principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un
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