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6ème chambre

DCA_22NT04043_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02499_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02500_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02673_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

L'article 3 dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01295_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01296_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01297_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01298_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00213_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02291_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02292_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02365_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02494_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02497_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04679_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04681_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04683_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04684_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04685_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04687_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

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2 734 résultats pour « griefs divers non fondés articulés contre le créancier »

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