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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01282_20250904
4 septembre 2025
La société EGM Wind, qui a pour activité la production d'électricité et est propriétaire du parc éolien de Montlouby (Cantal), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
. 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ".
3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
qu'il n'a pas bénéficié du délai prévu par l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation pour présenter ses observations ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors
6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
Le projet, dont la forme est classique, a recours en outre à des couleurs neutres. Dès lors la critique tenant à l'insertion paysagère et architecturale du bâtiment ne peut être qu'écartée.
8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
en méconnaissance de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 ; - il est entaché d'une erreur de droit résultant d'un détournement de procédure dès lors que le préfet n'a pas déterminé les secteurs
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
A, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2023.
DCA_23LY00053_20231019
Mme A, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2023.
DCA_23LY00054_20231019
DCA_23LY00056_20231019
DCA_22LY03441_20231019
A, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 30 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2023.
4ème chambre
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
a fixé le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 à 37 377 euros et l'a affecté à l'établissement public foncier de Bretagne
DCA_23LY00050_20231019
des locaux à usage d'habitation () ".
DCA_23LY00055_20231019
2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
A P, Mme N M et M.
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
C B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bréviaires a approuvé son plan local d'urbanisme.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01877_20250703
3 juillet 2025
A. Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 27 juin 2025. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
DCA_24DA01878_20250703
, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
et installations engendrés par les travaux projetés de construction d'un immeuble d'habitation sur des terrains situés rue de la Rheinmatt et rue des Vanneaux à Strasbourg.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
été réalisée lors des inventaires dans la zone d'étude ; - six individus du milan royal ont été observés ; l'étude d'impact a attribué un enjeu modéré à cette espèce, prenant en compte sa patrimonialité
DCA_24DA01868_20250703
A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus des intéressés, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au motif qu'aucun investissement n'a été réalisé dans les dix-huit
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