Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le maire de la commune de Gap ayant informé le président du syndicat mixte, par courriel du 23 janvier 2019, de ce qu'il était envisagé de ne pas renouveler la convention à son terme, celui-ci a, par un

Toutefois, le 2 juin 2021, ils ont à nouveau saisi la commune d'une demande préalable afin d'être indemnisés des préjudices résultant des nuisances liées au " city stade " et afin que la commune fasse

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administratif de Nîmes de condamner la commune du Grau du Roi à lui verser la somme de 5 500 euros, en application du protocole transactionnel signé le 25 février 2014, assortie des intérêts au taux légal

Elle ne saurait dès lors, soutenir que la décision de ne pas renouveler son contrat prise le 3 septembre 2018 doive être regardée comme un licenciement. 7.

Le lien entre l'avantage consenti et l'exercice des fonctions salariées doit en conséquence être regardé comme établi.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et que l'indemnisation du préjudice moral et des troubles subis dans les conditions d'existence doit prendre en compte la durée

Le 15 octobre 2018, les requérants ont adressé une réclamation préalable à la commune d'Illkirch-Graffenstaden et au CRIG afin d'être indemnisé de leur préjudice à hauteur de 160 000 euros.

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