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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
Après application du taux de perte de chance, l'indemnité due au titre de ce poste de préjudice à Mme A s'établit à 7 502,24 euros. 10.
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00182_20230126
26 janvier 2023
, outre l'indemnité forfaitaire de gestion.
3ème Chambre
DCA_23NT01793_20240920
20 septembre 2024
permanent sera évalué à 22 500 euros ; - son préjudice esthétique permanent sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; - son préjudice d'agrément sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
Par un arrêt n° 19DA01636,19DA01702 du 22 septembre 2020, la cour a, sur appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres et du centre hospitalier d'Armentières, ramené l'indemnité que cet établissement
DCA_21LY04081_20230209
9 février 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Veauche soit condamnée à l'indemniser. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
Il résulte de ce qui précède que le montant de l’indemnité provisionnelle, à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis par le jeune F...
6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le A d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui a indemnisé M.
DCA_18NC00386_20231114
au titre de la solidarité nationale ; - les requérants ont déjà perçu une indemnité provisionnelle de 10 000 euros et doivent en outre justifier des prestations reçues ; - l'indemnisation des victimes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'indemnisation de Mme B : 5.
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
En raison de cette maladie, il a été reclassé à compter du 15 septembre 2004 sur un autre emploi. À la suite d’une rechute de sa maladie professionnelle survenue le 3 mars 2015, M.
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
de l'indemnisation de ses débours.
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
A, outre intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
3ème chambre
DCA_22TL21505_20240402
2 avril 2024
non encore connus au jour du jugement, assorti des intérêts de retard et le versement par cette commune de la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
d'une consolidation préalable ; l'indemnisation de préjudices temporaires est possible ; c'est donc à tort que les premiers juges n'ont pas indemnisé les troubles dans les conditions d'existence dont elle
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
Mme C a été ensuite placée en congé de maladie ordinaire du 15 novembre 2013 au 19 mars 2014, puis en congé de maladie imputable à une rechute de l'accident du travail du 20 mars 2014 au 2 juin 2016, et
DCA_23NT02292_20241004
4 octobre 2024
Par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif a rejeté l'indemnisation de ce préjudice. 9. En troisième lieu, M.
DCA_22MA02535_20231211
11 décembre 2023
Sur l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne : 3.
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