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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04179_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - les agents n'ont pas un droit au versement de l'indemnité d'administration et de technicité ; - les responsabilités exercées par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
A devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation afin qu'il soit procédé à la liquidation et au versement de l'indemnité à laquelle il a droit ; 2°) fixé définitivement la somme due par l'Etat
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
A aurait dû percevoir l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence, qu'il percevait
8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
Le paiement de cette indemnité, assortie des intérêts moratoires a été ordonné au mois de novembre 2020.
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
ni indemnité, d'enjoindre à cette commune de le réintégrer dans son poste de travail et de condamner ladite commune à lui verser une indemnité d'éviction ainsi que 500 000 francs CFP en réparation du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
de 47 100 euros ; - ancien employeur de M.
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
F relève appel de ce jugement en tant qu'il a fixé à 3 000 euros le montant de l'indemnité due en réparation du préjudice précité et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02055_20250603
3 juin 2025
par son employeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02249_20241122
22 novembre 2024
Les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante de l'indemnité due en réparation de ce préjudice en le fixant à 4 000 euros, avant partage de responsabilité. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
S’agissant du préjudice financier indemnisable, Mme A... doit être regardée comme demandant une indemnité correspondant au montant des cotisations patronales dues par son employeur pendant la période allant
DCA_24PA02506_20250311
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
B demandait au tribunal administratif de Rouen la condamnation du département de la Seine-Maritime, sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'employeur d'un agent public, à l'indemniser de divers
2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
dues au titre des préjudices futurs doivent être allouées sous la forme d'une rente.
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
Cependant, l'agent n'est pas tenu d'accepter les propositions qui lui sont faites et en cas de refus, les indemnités prévues lui restent dues. () ".
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
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