C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 16 novembre 2017, tendant à l'indemnisation des préjudices

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 16 novembre 2017, tendant à l'indemnisation des préjudices

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 3 août 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 16 novembre 2017, tendant à l'indemnisation des préjudices

Aux termes de l'article 4-1 du CCAP relatif au délai d'exécution : " 4-1-1 Délais d'exécution : les prestations devant être exécutées dans les délais ci-dessous, à compter de la date fixée par l'acte prescrivant

à venir du dispositif de drainage, à compter de la date du jugement ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de juger qu'une telle condamnation ne peut prendre la forme que d'une indemnisation

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

la maîtrise d'œuvre dont seule la responsabilité est en cause ; - la mise en œuvre des deux regards avec décantation était déjà rémunérée par le prix 8-21 du bordereau des prix unitaires ; - le délai

S'agissant de l'indemnisation des voitures de collection : 17.

indiquent subir en raison de l’implantation, à proximité immédiate de leur propriété, d’une aire de jeux, de condamner la commune de Givenchy-en-Gohelle à leur verser la somme de 15 000 euros à titre d'indemnisation

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 4.

Il y donc lieu de lui allouer une indemnisation totale de 10 946,60 euros au titre de ces chefs de préjudice. 20.

Il y a donc lieu de leur allouer une indemnisation totale de 19 271,24 euros au titre de ces chefs de préjudice. 20.

Le délai d'un mois donné aux parties pour produire une réplique, comme le délai de 58 jours qui leur a été imparti pour produire un mémoire récapitulatif, sont raisonnables eu égard au souci de juger l'affaire

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

Philippe Delage, président, Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Selon un avenant n° 1 à ce marché conclu le 24 septembre 2010, le délai d'exécution des prestations a été fixé à 10 mois à compter du 11 mai 2010, soit au 11 mars 2011.

L’article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières prévoit, par dérogation aux stipulations de l’article 20.1 du cahier des clauses administratives générales que le dépassement des délais

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices