d'ergothérapie pour la période du 30 novembre 2003 au 26 juillet 2007, à des frais divers, à des frais d'aménagement du domicile et du véhicule et à l'indemnisation du préjudice moral de chacun des parents

A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Procédure devant la cour : I.

Ce courrier est demeuré sans réponse.

En ce qui concerne le remboursement des frais de formation professionnelle : 22.

Pour demander à être indemnisée des préjudices subis, Mme B se prévaut devant la cour des illégalités fautives résultant des décisions du chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse, notamment de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

à raison des pertes de gain professionnel actuelles à hauteur de 63 372,26 euros ; - elle peut prétendre à une indemnisation à hauteur de 1 200 euros au titre du recours à un médecin expert et de 7

d'expertise et de 3 000 euros au titre des frais exposés par l'UDAF de Maine-et-Loire et Mme A et non compris dans les dépens.

Il soutient que : - l'arrêt de la Cour est frappé de pourvoi en ce qu'il limite l'obligation de l'Etat à une réintégration juridique par une reconstitution des droits sociaux de l'intéressé ; - aucune

Quant aux indemnités de grand déplacement perçues : 4.

de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes

L’expertise a ainsi uniquement mis en évidence le remboursement de frais de déplacements professionnels de M. B... à hauteur de 7 226 euros entre 2007 et 2017.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2024 et 13 juin 2025, l’association de formation professionnelle Formalliance et M. A...

code général des impôts, selon lesquelles : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées

Aux termes de l'article 81 du même code : " Sont affranchis de l'impôt : /1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander une provision dont le montant serait évalué en fonction d'un besoin futur, mais cette provision doit être fixée sur la base des frais effectivement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2024 et 13 juin 2025, l’association de formation professionnelle Formalliance et M. A...

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2024 et 13 juin 2025, l’association de formation professionnelle Formalliance et le docteur (Dr) D..., représentés

Procédure devant la Cour : Par une demande et des courriers, enregistrés le 25 août 2022 et le 27 octobre 2023, M.