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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
des frais de déplacement et 2 400 euros pour les frais d'assistance au cours des opérations d'expertise.
5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01885_20240709
9 juillet 2024
qui ne remplissait pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle
DCA_23BX02618_20240709
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01744_20241003
3 octobre 2024
En l'absence d'éléments plus précis, notamment sur la durée des immobilisations, il y a lieu de fixer l'indemnisation de ce préjudice temporaire à 1 000 euros. 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
B, à l'exception des honoraires de consultation, moyennant le versement d'une redevance mensuelle proportionnelle aux honoraires réalisés. En vertu de ce contrat, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02714_20230524
24 mai 2023
Sur la déclaration de décision commune : 20.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'absence de déclaration des heures de nuit : 14. M.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
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