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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
sur le marché de l'emploi et rendent son travail plus pénible, de sorte que son préjudice d'incidence professionnelle en lien avec l'infection doit être évalué à 30 000 euros et non à 4 000 euros comme
1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
du jour où l'infraction a été commise.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00745_20251023
23 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ; - le code de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
Par une ordonnance du 14 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DCA_25MA01727_20251222
1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 22 août 2014 autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est propriétaire et de l'inaction
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
de commerce ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_24VE01636_20250513
13 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_23NC01259_20240314
14 mars 2024
1991 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
A de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
4ème chambre
DCA_23PA03353_20250117
17 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
C pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, infraction prévue par l'article L. 8251-1 du code du travail, mais aussi pour emploi dissimulé, infraction prévue par les articles L.
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