CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
Toutefois, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, les dispositions de l'article R. 104-30 précitées n'imposent pas de transmettre l'ensemble des documents composant le A.
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
L’administration fiscale a également relevé que, d’une part, la société ERA Agence Guy Didier avait cessé toute activité le 1er juin 2003 et avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
De même, les parcelles voisines de celles des appelants, à l'ouest comme à l'est et au sud, sont également classées en espace naturel relais alors même que certaines sont bâties. 71.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
C... comme compte bancaire, lequel n’était pas ainsi considéré comme un simple prestataire de services externes, étant entendu, ainsi qu’il a été dit, qu’il détient à 100 % la société prestataire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - la société Eaton Industries LP ne peut être regardée comme un assujetti unique avec sa succursale suisse à destination de laquelle les factures produites ont été émises ; - les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
d'ailleurs qu'elle a été approuvée comme telle par les organes sociaux compétents de la SAS Pacaprod.
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre dématérialisé
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
’issue de laquelle l’administration, après avoir exercé son droit de communication auprès de la société ADSS, de la Banque Rhône-Alpes et de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, a rejeté la comptabilité comme
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
fiscale a imposé la somme de 315 603 euros comme un avantage occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 17.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
A cette fin, il a demandé son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris. En outre, il n'est pas contesté que M.
6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
B rappelés au point 1 et son passé de " vétéran du djihad " commencé en 1993 auprès du pôle d'attraction et d'endoctrinement des djihadistes étrangers combattant aux côtés des forces musulmanes depuis
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et se présentait à ses clients comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il soit
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
que cette société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés au cours du contrôle fiscal.
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Dans le cas où l’auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 conforte, en son paragraphe n°360, sa position sur ce point ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, l'administration ne peut être regardée comme
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Paris ; 2°) de remettre à la charge de la société Fra SCI les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités dont le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, y compris
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
Page 12 sur 13