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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
Ce dernier est fondé à demander le rehaussement de l'indemnité allouée par le tribunal à la somme de 55 760 euros. Sur les intérêts : 14.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
à compter du 24 août 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de sa maladie professionnelle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ". 4.
3ème chambre
DCA_21PA03118_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
DCA_21PA03122_20220525
Par suite, le GIE Atout France est fondé à soutenir que la commission d'immatriculation n'a pas fait preuve d'une inertie fautive de nature à engager sa responsabilité. 7.
DCA_21PA03125_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
Sur les intérêts : 13. Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de totale de 17 000 euros à compter de la date de réception de sa demande préalable, soit le 27 mai 2019. 14.
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déduire des indemnités à verser à Mme E et à ses enfants mises à la charge de l'Etat par le présent arrêt celles déjà allouées aux intéressés par le tribunal judiciaire
2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2014, l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'intéressé a été portée au taux de 25%.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
Il y a donc lieu d’allouer à ces titres à l’intéressé la somme totale de 3 210,51 euros.
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
Par un premier jugement n° 0402081 du 24 mai 2006, le tribunal a condamné la commune de Saint-Philippe à verser à l'intéressé les rémunérations qui lui étaient dues, selon le régime indemnitaire alors
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Sur les intérêts : 14.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ont été modifiés en appel ; le montant de la rente allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs étant inchangé, il n’appartient
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
de retard sur le paiement de l'indemnité principale qu'elle demandait en réparation de ses préjudices et à la capitalisation de ces intérêts, l'intéressée ayant renoncé, par la transaction conclue avec
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
de l'allocation temporaire d'invalidité. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02152_20250704
4 juillet 2025
que l'intéressée ne pouvait ignorer qu'elle ne pouvait quitter le département des Alpes-Maritimes.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
Il ne résulte pas de l’instruction que l’« allocation de logement », d’un montant mensuel de 249,44 euros, perçue par l’intéressé au cours des mois de janvier à novembre 2012 inclus ne lui aurait pas été
6ème Chambre
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020 et les intérêts échus à la date du 30 décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à
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