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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable du 6 février 2020 et les intérêts capitalisés ; 3°) de condamner l'Etat, au titre de l'absence de comptabilisation des réductions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
la somme de 1 051 608,91 euros en règlement des factures émises entre septembre 2010 et janvier 2014 au titre des déversements des eaux usées émanant des communes périphériques, somme assortie des intérêts
5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
ensemble la décision implicite de rejet attaquée ; 2°) de condamner l'université Paris Cité à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, assorties des intérêts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
verser la somme de 24 649,40 euros au titre des frais d'expertise propres à l'intervention du sapiteur ayant examiné le système de désenfumage du bâtiment ; 4°) d'assortir ces sommes des intérêts
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
anonyme à responsabilité limitée CD2i et la société anonyme à responsabilité limitée Lavigna à l'indemniser des désordres affectant le centre thermoludique " Les Grands Bains du Monêtier ", assortie des intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
au taux légal à compter du 13 décembre 2017 ainsi que des intérêts capitalisés, en réparation de son préjudice résultant de deux accidents de service survenus les 26 mars 2007 et 21 janvier 2010.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 20.
6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal a condamné l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne à verser à l'institut national de podologie la somme de 128 000 euros, somme assortie des intérêts
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
novembre 2021 et intérêts capitalisés à chaque échéance annuelle à partir du 16 novembre 2022, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société JSOP en application de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : 22.Les intérêts et leur capitalisation ont été demandés pour la première fois en appel le 28 novembre 2022.
4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
au taux légal à compter du 31 août 2022 et des intérêts capitalisés à compter du 31 août 2023 ; 3°) d’enjoindre à la commune de Languidic de prendre toute mesure utile pour faire cesser l’atteinte
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
A à lui verser une somme 7 145 879,65 euros toutes taxes comprises au titre des désordres thermiques affectant le groupe scolaire Nuyens à Bordeaux assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la somme
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, à verser à la COBAS la somme de 784 748,28 euros toutes taxes comprises avec les intérêts
DCA_23MA01297_20240617
responsabilité limitée CD2i et la société anonyme à responsabilité limitée Lavigna à l'indemniser des désordres affectant le centre thermoludique " Les Grands Bains du Monêtier ", condamnation assortie des intérêts
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
B A à lui verser la somme de 10 500 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en indemnisation des désordres affectant le platelage extérieur de l'ouvrage ; à titre subsidiaire, de condamner
DCA_22BX01474_20240513
moratoires contractuels à compter du 29 janvier 2020, et des intérêts capitalisés ; 5°) de mettre à la charge in solidum de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
B, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.
6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
au taux légal et de la capitalisation des intérêts, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
de retard au taux légal avec capitalisation.
DCA_20MA00574_20220623
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