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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. / () ".
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
d'ouvrage et le maître d'œuvre des surcoûts générés par le traitement de la plateforme à la chaux, évalué à 5 445 euros hors taxes, le décalage d'intervention lié à l'attente de l'enlèvement de la gouttière
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
La récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de l'ouvrage, 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
d'œuvre et le maître d'ouvrage avaient connaissance de son intervention en lieu et place des deux entreprises défaillantes et le maître d'ouvrage a commis une faute en ne régularisant pas sa situation
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
La réception est l'acte unilatéral par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
Sur l'intervention de M.
3ème chambre
DCA_22TL22444_20240917
17 septembre 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
du maître de l’ouvrage qui ne peut revenir sur cet accord ; - la commune ne précise aucune répartition des responsabilités.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
l'existence du ruisseau à proximité des fondations et aurait dû alerter le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage et l'assistant à maîtrise d'ouvrage ; la société L qui aurait dû contrôler les plans d'exécution
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
public alors même qu’elle est implantée sur un terrain privé, dont l’entretien incombe au maître de l’ouvrage ; - elle constitue un accessoire indispensable du domaine public au sens des dispositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire. / 41. 4.
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
d'ouvrage ; son intervention a été décalée en raison du retard d'autres entreprises ; le maître d'ouvrage a constamment modifié les prestations ; - elle a droit au paiement des travaux modificatifs
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre le cas de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il
4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
d’ouvrage, ni que ses conséquences sur l’étanchéité de l’ouvrage étaient prévisibles. 11.
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
d'œuvre et du maître d'ouvrage ; - elle a droit au paiement d'une somme de 8 540 euros HT au titre de l'intervention de la société Trane du 11 au 14 mai 2009, rendue nécessaire du seul fait du maître
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
et un enrichissement au maître d’ouvrage.
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