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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04078_20220407
7 avril 2022
A, caporal-chef dans l'armée de terre, rayé des cadres le 6 septembre 2016, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au taux global de 50 % par arrêté du 20 juin 2016, pour
2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
de l'agent le rendait inapte de manière définitive et absolue à l'exercice de toutes fonctions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
265 euros ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a mis les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 960 euros, à la charge définitive
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
de 787 733,70 euros à parfaire au titre des préjudices patrimoniaux ; - elle sollicite la somme provisionnelle de 49 896 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total au titre de ses activités
6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
Le 7 octobre 2010 puis le 16 juin 2011, la commission de réforme a rendu un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité en raison de son inaptitude " totale et définitive à exercer ses fonctions
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02869_20240312
12 mars 2024
temporaire ou définitive ; - donner toute précision quant à la durée des éventuelles incapacités temporaires (totale et/ou partielle) ; - évaluer l'importance des souffrances subies ; -
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
Si, par un avis du 15 avril 2016, le comité médical départemental a conclu à l'inaptitude totale et définitive de Mme C à toutes fonctions, le CCAS l'a maintenue en disponibilité d'office, par un arrêté
5ème chambre
DCA_20VE03079_20230608
8 juin 2023
et définitive à toutes fonctions, la rectrice de l'académie de Versailles a admis, par un arrêté du 13 février 2018, Mme B à la retraite pour invalidité à compter du 6 septembre 2017.
DCA_22BX00053_20240215
15 février 2024
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
compte tenu de son inaptitude définitive à toutes fonctions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
du 14 novembre 2021 pour le premier, à une somme totale de 1 000 euros pour la deuxième et à une somme totale de 15 069,22 euros pour la dernière, à titre subsidiaire, à une somme totale de 34 441,62
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
Alors que la CNRACL a donné un avis favorable à sa radiation des cadres pour invalidité à compter du 5 novembre 2014, le président du de l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité
DCA_21BX01593_20240229
29 février 2024
janvier 2014 retenant le lien de causalité entre l'arrêt de travail de septembre 2012 et l'accident de service du 10 novembre 2011 et la cour ayant annulé la décision la mettant à la retraite pour invalidité
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
et de la pension d'invalidité versées à M.
DCA_18VE03824_20220616
16 juin 2022
Par une décision du 28 septembre 2018, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_21DA00807_20220525
25 mai 2022
et totale ; - elle a subi des préjudices évalués à la somme de 20 000 euros.
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
K... est total, absolu et définitif eu égard à ses séquelles cognitives, ses troubles majeurs de la parole, visuels et de la compréhension.
DCA_23TL01737_20251209
9 décembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DCA_23VE01675_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
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