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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01955_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B avait été victime d'un préjudice de jouissance, grave et spécial, du fait de ces écoulements.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

C une somme de 4 900 euros, chacun, en réparation de leur préjudice de jouissance ; - mis à la charge de la commune de Bar-sur-Loup une somme de 200 euros, à verser à Mme et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00219_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le ministre des armées relève appel de ce jugement en tant seulement qu’il a retenu cette dernière date comme point de départ de l’entrée en jouissance de la pension de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02633_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

à leur propriété, de dire si les plages horaires relatives à l'accès à cet ouvrage fixées par la commune sont respectées, de dire si l'ouvrage génère des nuisances et des préjudices, notamment de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02158_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02866_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle soutient que - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les requérants n'établissent pas que le projet litigieux porterait une atteinte aux conditions de jouissance de leur bien ; - le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01655_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Haute-Normandie à lui verser la somme de 2 256,28 euros au titre de son préjudice matériel, la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 500 euros au titre de son préjudice de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03891_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03075_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02463_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00707_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01629_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. / () " Il résulte de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01825_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

la Charente-Maritime, la société Socama Ingénierie, et la société Laurière et Fils venant aux droits de la société Castello à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02274_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

En ce qui concerne le préjudice de jouissance : 14.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01064_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de rectification du 4 octobre 2019 adressée à la SCI Arcla précise les motifs pour lesquels le vérificateur a estimé que les associés de la société devaient être regardés comme s'étant réservé la jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02090_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En troisième lieu, les requérants se prévalent, par la voie de l’appel incident, d’un préjudice de jouissance lié aux odeurs et aux troubles d’utilisation dus au bouchage des canalisations d’eaux usées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

seulement, par ces dispositions, à se préserver d’une optimisation du locataire à prendre une place inadaptée et moins chère, à la taille de son véhicule de remplacement de nature à perturber la jouissance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03272_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

et un préjudice tenant aux interventions de la société Enedis ; - le préjudice de jouissance ne se prescrit pas en cinq ans mais en trente ans ; - le préjudice tenant à l'impossibilité d'exécuter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00818_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03621_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Elle soutient que : - elle doit être mise hors de cause, dès lors que l’immeuble a été cédé à la commune de Miramas F... un acte du 24 novembre 2016 ; - la demande au titre du préjudice de jouissance

Source officielle

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