Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, la SARL SOS Louviers Intérim, représentée par Me Dhalluin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, la SARL SOS Verneuil Intérim, représentée par Me Dhalluin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, la SARL SOS Vernon Intérim, représentée par Me Dhalluin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier

ce jugement n° 1916930/2-2 du 25 janvier 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicité devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 350

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Bernay Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service,

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Dreux Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service, société

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Louviers Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Verneuil Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Vernon Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service,

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Bernay Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la société par actions simplifiée

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Dreux Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la société par actions simplifiée

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Le Havre Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la société par actions simplifiée

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Louviers Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la société par actions simplifiée

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Verneuil Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la société par actions simplifiée

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Vernon Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la société par actions simplifiée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En revanche, ainsi que le fait valoir l'hôpital, l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement fait obstacle à ce que soient pris en compte, dans les dépenses de santé restées à la charge des consorts