Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée. " 6.

Par un jugement n° 1807729 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Le délai d'un mois donné aux parties pour produire une réplique, comme le délai de 58 jours qui leur a été imparti pour produire un mémoire récapitulatif, sont raisonnables eu égard au souci de juger l'affaire

le délai légal et afférentes aux activités concernées (cf.

Par un jugement n° 2002508 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes, par l'article 1er de ce jugement, au titre des préjudices subis du fait du caractère accidentogène de la route départementale

Il en résulte également que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II.- En cas d'annulation ou de sursis à statuer

Sur la régularité du jugement : 2.

B font appel du jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal a rejeté leurs demandes. 2.

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations () ". 66.

B relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par la direction interdépartementale des routes Nord : 2.

Il ressort toutefois des termes du jugement que les premiers juges, qui ont explicitement visé ce moyen, se sont prononcés dessus dans les motifs du jugement, en particulier au point 31.

Le montant d'investissement envisagé, non contesté, s'élève à 16,8 millions d'euros, devant être financé à 25 % par des apports en fonds propres et à 75 % par des emprunts.

Il ressort toutefois des termes du jugement que les premiers juges, qui ont explicitement visé ce moyen, se sont prononcés dessus dans les motifs du jugement, en particulier au point 31.

Il ressort toutefois des termes du jugement que les premiers juges, qui ont explicitement visé ce moyen, se sont prononcés dessus dans les motifs du jugement, en particulier au point 31.

Par un jugement n° 2004549 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B...

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ".

Le montant d'investissement envisagé, non contesté, s'élève à 16,8 millions d'euros, devant être financé à 25 % par des apports en fonds propres et à 75 % par des emprunts.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel du jugement du 5 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Dalex 11

droit les premiers juges.