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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
Pour les mêmes motifs, le préfet du Gard n'a ni méconnu le principe d'indépendance des législations ni commis le détournement de pouvoir allégué. 9.
5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
tant qu’il a limité à 10 000 euros le montant de son indemnisation ; 2°) de porter la condamnation mise à la charge de la commune de Montargis à la somme de 275 000 euros, outre intérêts au taux légal
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
réseau collectif d'assainissement s'il existe. / L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation
8ème chambre
DCA_21PA01578_20221205
5 décembre 2022
d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 47 ans, que le fait que ses deux sœurs résideraient en France ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la législation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
de Besançon en tant qu’il a rejeté sa requête n° 1701933 ; 2°) de condamner le syndicat mixte de Haute-Saône numérique à lui verser une somme de 1 822 664,33 euros, assortie des intérêts au taux légal
DCA_23VE02157_20260511
à compter du 16 septembre 2020 et capitalisation ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur au jour de l’arrêté en litige : « I. – Font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
DCA_23TL02181_20251202
DCA_24TL01578_20251202
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
permettra à plusieurs exploitants agricoles, confrontés aux nécessités de gestion et de stockage de leurs effluents agricoles, de contribuer à leur stockage et à leur élimination dans le respect de la législation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
transmis lors du rendez-vous du 7 avril 2021 tandis que l'intéressé, qui avait présenté un contrat de travail et des fiches de paie n'avaient sollicité aucun changement de statut et ne respectait pas la législation
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
Aux termes du paragraphe 00.4.1 du cahier des clauses techniques particulières commun à tous les lots : " Les protections nécessaires destinées à assurer la sécurité du personnel, suivant la législation
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
Il appartiendra au juge administratif, compétent pour connaître du contentieux de ces sanctions administratives, de veiller au respect de la procédure prévue par le législateur.
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - ces omissions ont eu pour conséquence de fausser l'appréciation des services instructeurs sur la conformité du projet à la législation
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
En second lieu, en vertu de l'article 35 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous. I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
L'étude de dangers précise également que les déchets inertes qui seront produits feront l'objet d'un suivi rigoureux conformément à la législation en vigueur, avec un dispositif de gestion d'accueil de
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
C A du fait des législations antisémites en vigueur sous l'Occupation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00654_20220726
26 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve
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