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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01552_20241128
28 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre les frais liés à l'instance.
DCA_24PA05569_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 16 de ladite délibération : « Peuvent être nommés au grade d’attaché principal, après inscription sur un tableau d’avancement, les attachés ayant atteint le 7e échelon de leur grade
DCA_23PA03830_20241128
de la Seine-Saint-Denis a maintenu le refus de lui communiquer la copie de cette lettre ; 4°) d'enjoindre à l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer une copie de ladite
DCA_23PA05215_20250711
11 juillet 2025
plan général d'aménagement (PGA) de Moorea, relatif à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques : " () Une distance minimale de vingt mètres de l'emprise du domaine public fluvial est laissée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01816_20260512
12 mai 2026
B... était traité par Metformine pour prendre en charge son hypertension artérielle et son diabète et prenait, dans ce cadre, 2 comprimés par jour, un le matin et un autre le soir.
DCA_21PA02528_20220428
28 avril 2022
. / Elle peut prescrire que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres, l'image du monument occulté par les travaux. / Les références de cette autorisation ainsi que l'indication des dates et
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02657_20240507
7 mai 2024
un visa en septembre 2013 qui lui a été refusé, les seules attestations dont il se prévaut faisant état de sa présence en France à compter de 2012, à l'exclusion d'autres éléments justificatifs sur ladite
DCA_25PA00251_20260109
9 janvier 2026
En outre la société requérante produit dans cette instance une retranscription par huissier de l’enregistrement des propos du maire lors de la séance du conseil municipal du 21 avril 2022 qui ne laisse
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge définitive de l'Etat les frais d'expertise, tels que taxés et liquidés à la somme totale de 3 350 euros par ordonnances du président
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
enregistrée sous le numéro n° DP 093062 22 C0061 en vue de rénover la devanture et l’enseigne d’une boulangerie sise 69, avenue de la Résistance au Raincy, d’enjoindre au maire de reprendre l’instruction de ladite
2ème Chambre
DCA_21VE00420_20231215
15 décembre 2023
C A fait valoir qu'il souffre de plusieurs pathologies chroniques, respiratoires et métaboliques, dont un diabète traité par insuline, nécessitant des soins quotidiens.
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de laisser chacune des arties su orter ses ro res frais et de rejeter leurs conclusions res ectives fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
D'autre part, quand bien même il prévoirait des aménagements ne permettant que l'éclairage des cages d'escaliers, il n'est pas pour autant incompatible avec ladite orientation d'aménagement et de programmation
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
A, - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - les observations de Me Laffitte substituant Me Lherminier, représentant l'établissement public foncier d'Île-de-France, - et les observations
DCA_21PA06542_20220628
28 juin 2022
respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations précitées, il ressort du procès-verbal de son interpellation qu'elle s'est déclarée célibataire et sans charge de famille en France, ayant laissé
3ème chambre
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
surviennent après la pause d’un cathéter et que les autres facteurs de risques sont constitués par les détresses respiratoires et les hypoxies, la prématurité, les septicémies, les anomalies cardiaques, le diabète
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
que le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme en vigueur à la date d’une déclaration préalable de division de terrain est subordonnée à la division effective du terrain d’assiette de ladite
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement
2ème chambre
DCA_21TL00612_20230411
11 avril 2023
Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Montpellier, liquidés et taxés à la somme de 1 300 euros, doivent être laissés à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
février 2024, rendant exécutoire la délibération n° 1/2024/CA-PAP du 25 janvier 2024 par laquelle le conseil d'administration du port autonome de Papeete a fixé les tarifs de la marina Taina, ainsi que ladite
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