et d’entretien préalable avec consultation du dossier, ces illégalités lui ouvrant droit au versement d’une indemnité de licenciement ; - les discriminations et harcèlement qu’il a subis lui ont causé

sont sans lien avec son employeur puisqu’ils relèvent d’un mal être en lien avec sa situation matrimoniale et personnelle ; il a pu maintenir son niveau de vie sur la période en cause.

Mme B a été placée en congé maladie à compter du 21 décembre 2013, puis en congé longue maladie et en congé longue durée, jusqu'au 9 novembre 2017.

l'année 2020 et durant presque deux années, en raison de la crise sanitaire, il s'est trouvé isolé de sa famille et de ses proches, étant dans l'impossibilité de se rendre au Maroc, alors que sa mère malade

que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper

La caisse primaire d'assurance maladie de l’Essonne, mise en cause, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 13 203,23 euros au titre de ses débours, somme devant

F et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines les sommes respectives de 1 500 euros et 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, elle a été placée en congé de maladie du 24 avril au 23 octobre 2012.

bénéfice du principe général dont s'inspire le code du travail et qui s'oppose au licenciement d'une salariée en état de grossesse, dès lors que la décision de mettre fin à ses fonctions et de ne pas

Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours. » 11.

Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours. » 11.

pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 23 mai 2024 lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence " salarié

Il ressort de la notification définitive des débours de la caisse primaire d’assurance maladie, d’autre part, que les indemnités journalières versées à l’intéressé par la caisse primaire d’assurance maladie

valeur du fonds de commerce d'un montant de 245 000 euros a été valablement comptabilisée afin de porter sa valeur au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015 ; - les rémunérations allouées aux salariés

d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et

du fait de l'hémochromatose qu'il présentait, pathologie sans lien avec le litige ; en tout état de cause, l'indemnité ne saurait tenir compte de l'érosion monétaire comme demandé par M.

A a été licencié par la société SOGEA Est BTP pour inaptitude physique totale à l'emploi salarié.

d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié () ".

Il a également condamné le Centre hospitalier René Dubos à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise la somme de 9 471,56 euros au titre de ses débours et une somme de 1 098 euros au