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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
octobre 2016 alors que ses antécédents d'asthme et d'insuffisance cardiaque, connus de l'hôpital, constituaient une contre-indication de ces traitements ; - ce choix thérapeutique erroné présente un lien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
raison d’une quantité anormale d’eau ; - la responsabilité de la société Habitat Marseille Provence est engagée du fait de la présence anormale d’eau dans les parties communes de l’immeuble ; - le lien
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu'elle a commises et le préjudice subi par la victime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02357_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- la matérialité des travaux est établie entre janvier et mai 2019 ; ils sont à l'origine de d'une perte de clientèle qui explique la baisse de son chiffre d'affaires ; - la commune a reconnu le lien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00233_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... ne justifie pas ses préjudices ; - il n’est pas justifié d’un lien de causalité avec un fait relevant de la responsabilité de la commune ; - en tout état de cause, le comportement de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
3 février 2026
éléments médicaux déjà à la disposition du juge de l’excès de pouvoir qui pourra, en outre, le cas échéant, ordonner les mesures d’instruction qui lui sembleront nécessaires ; - il n’existe aucun lien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03012_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices résultant d'un défaut d'entretien ou d'un dysfonctionnement des portes d'entrée automatiques du bâtiment ne sont pas fondées en l'absence de lien
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En ce qui concerne le lien de causalité : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il fait valoir que : - les conditions exigées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas remplies ; - aucun lien de causalité n'est
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne l'entretien normal de l'ouvrage public et le lien de causalité : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle soutient que : - le lien de causalité entre les infiltrations alléguées et les travaux réalisés par la commune en 2005 n'est pas établi ; - une expertise devrait être diligentée afin de déterminer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le représentant de l’Etat soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en retenant un lien de causalité direct entre la faute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - il a qualité pour déposer la requête d'appel ; - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse quant au lien de causalité entre la disparition des ovins et la présence du loup
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C G, Mme D G, Mme H G, Mme I G et Mme E G la somme de 25 000 euros chacun ; -à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit afin de confirmer le lien de causalité entre la vaccination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur le lien de causalité : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05479_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de cet avis, qui se prononce sur le lien de causalité entre les pathologies rapportées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01195_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
souffre, aucun des deux rapports d’expertise précités ne conclut à l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la faute médicale et ces affections.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04232_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des éléments extraits d'un projet de budget primitif modifié par des mentions manuscrites ; - quel que soit le fondement de l'action en responsabilité, l'association requérante ne démontre pas le lien
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le lien de causalité entre la chute de leur fils et la présence d'une tige métallique sous l'abribus de l'arrêt " Marcelin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01480_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il soutient que le requérant ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre sa pathologie et ses conditions de détention, et qu'en tout état de cause sa responsabilité au titre de la solidarité
Source officiellePage 12 sur 200