Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

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Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande de l'appelante, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

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