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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : S'agissant de l'existence d'une emprise irrégulière : 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
L'administration s'est par ailleurs prévalue du bail de location à usage d'habitation conclu entre la société Avel et son dirigeant et son épouse le 7 juin 2018, avec effet rétroactif au 1er mars 2018,
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
M. et Mme B C sont associés et gérants de la SCI Saphia, qui possède cinq immeubles, dans lesquels sont aménagés quatorze logements et deux locaux commerciaux donnés en location.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Il y a donc lieu pour la Cour d’annuler le jugement attaqué, qui est irrégulier, et d’évoquer immédiatement l’affaire. 2. Sur l’action en contestation de validité du contrat : 2.1.
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - le recours à la procédure de taxation d'office en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales est irrégulier ; - les rectifications notifiées le 21 juin 2016
3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
A... constituent une contravention de grande voirie au sens de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques en raison de son occupation irrégulière du domaine public maritime
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service aurait dû non seulement analyser les charges, mais aussi les revenus, certains montants bruts déclarés n'ayant pas
1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
Elle soutient que : -la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie malgré sa demande en ce
Juge des référés
ORCA_23VE01435_20241120
20 novembre 2024
contentieuse antérieure : La commune de Sartrouville, représentée par l'AARPI Richer et associés, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'enjoindre à Mme B, ainsi que tous les occupants irréguliers
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
à la valeur locative unitaire.
ORCA_25VE01594_20251110
10 novembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, entré irrégulièrement en France, M.
7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
B s'est irrégulièrement attribué une prime, qu'il a mis les factures d'électricité et de gaz afférentes au logement mis à sa disposition par l'OPH à la charge de ce dernier, et enfin qu'il n'avait pas
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
de la pénalité de ce fait ; par ailleurs, il n'a pas été répondu à l'ensemble des moyens opérants qu'il a présentés en première instance ; - la procédure d'évaluation d'office mise en œuvre est irrégulière
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
sociaux " (PLS) qui correspondent à des loyers inférieurs à ceux du marché locatif privé, ce qui fausse le calcul du loyer médian et de l'écart entre le niveau moyen de loyers constaté dans le parc locatif
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle a été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur sur la question de l'application
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
Enfin, M. et Mme B... possèdent, sur le même site une autre habitation, destinée à la location.
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande du syndicat Horizon Justice CFE-CGC
4ème chambre
DCA_22NT00383_20220603
3 juin 2022
Alors qu'elle se maintenait irrégulièrement sur le territoire français, elle a épousé le 8 avril 2017 M.
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