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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
Elles exposent que : - la demande d'indemnisation d'un préjudice tenant aux investissements non transférables non amortis est nouvelle en appel et, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés ne
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Enjalbal, Dabilly, Russery postulant en leur noms propres, ainsi que des sociétés Ecovitalis, Pcing, Sigma acoustique, Addenda et bureau d'étude Terrell.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
Un mémoire complémentaire présenté le 5 octobre 2023 pour la société par actions simplifiée Distribution Casino France a été reçu et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
En l'espèce, la première intervention du vérificateur s'est déroulée dans les locaux de la SARL Dost le 20 octobre 2016, puis, à la demande de son gérant, la vérification de comptabilité a eu lieu dans
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
Est entaché d'irrégularité un jugement qui a prononcé à tort un non-lieu à statuer. 17.
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
modulaires à destination des enseignants et des élèves durant les travaux de reprise apparaissent excessifs alors qu'aucune solution de fermeture partielle ni de relogement ponctuelle dans des locaux
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
conclu avec la société Manitou BF et courant jusqu'au 25 février 2013, date à laquelle la SCI des Quatres a vendu ce local.
DCA_22NC00293_20240321
Il ressort des pièces du dossier que l'avis négatif de la Commission nationale d'aménagement commercial du 18 janvier 2018 était fondé sur des motifs tirés d'une excessive consommation d'espaces non artificialisés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Holtzheim a délivré à la société Arefim Grand Est un permis de construire portant sur un ensemble immobilier de bureaux
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
Le conseil de discipline, aux termes d'un avis du 4 octobre 2021, a proposé à l'unanimité de prononcer la sanction du premier groupe d'exclusion temporaire pour une durée de trois jours de Mme A.
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 9 août 2023.
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
A avait été réalisée, entre 2009 et 2016, de façon quasi exclusive sur le territoire français et auprès de clients français.
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
périmètre de la carrière, un bâtiment à usage de bureaux, un bâtiment à usage de stationnement de véhicules, atelier et vestiaires, et six bâtiments destinés au traitement de matériaux de carrière, situés
5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
Enfin, le bureau d'études s'est fondé sur l'INPN et a procédé à cinq passages sur le site, de mai à juillet 2018, soit dans une période favorable pour l'observation des mammifères non volants, des reptiles
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
d'urbanisme sont illégaux car ce règlement opère une distinction parmi les constructions de même destination entre les constructions à usage d'habitat collectif qui sont tenues de prévoir un local pour
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
de rectification se rapportant à un achat de marchandises regardé, à partir de simples suppositions et non sur des constats, comme non justifié n'est pas fondé, la vérificatrice ayant elle-même constaté
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
B... la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de vingt-quatre mois.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
Les requérants font ensuite valoir que les locaux alloués à l'équipe de M. E auraient été insuffisants, en particulier le bureau alloué en 2018 à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de
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