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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00174_20230706
6 juillet 2023
°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00183_20230614
14 juin 2023
Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00297_20230831
31 août 2023
ORCA_23NT00413_20230606
6 juin 2023
ORCA_23NT00433_20230929
29 septembre 2023
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00549_20230929
ORCA_23NT00564_20230831
Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00588_20230831
novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00605_20230330
30 mars 2023
lui remettre une attestation de demande d'asile politique en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00709_20230831
décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00732_20230831
janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00901_20230831
ORCA_23NT01059_20230929
ORCA_23NT01193_20230929
ORCA_23NT01221_20230922
22 septembre 2023
°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les meilleurs
ORCA_23NT01232_20231206
6 décembre 2023
ORCA_23NT01830_20231206
Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT01957_20231215
15 décembre 2023
ORCA_23NT02008_20231206
ORCA_23NT02020_20240119
19 janvier 2024
une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
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