A soutient être entré en France de manière irrégulière le 14 avril 2019 et se maintenir continuellement sur le territoire français depuis cette date.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 7.

Si les requérants soutiennent que l’emplacement réservé en espace vert est impropre à créer un parc ou jardin dès lors qu’il ne dispose d’aucun accès sur la voie publique et qu’il est séparé de celle-ci

séquence " ERC " et le préfet n'en a d'ailleurs pas fait mention dans sa demande de complément du 11 octobre 2018 ; - le préfet ne peut se fonder sur l'absence d'alternative, condition qui relève du régime

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 4. En premier lieu, il convient, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen invoqué par M.

que, en méconnaissance des exigences de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et des articles L. 122-1 et R. 122-6 du code de l'environnement, il n'existait pas de garantie d'une réelle séparation

Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal : 3.

Cependant, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation unique d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en

B soutient que le premier juge a entaché son jugement d'erreur de fait et d'erreur de droit, ces moyens, qui relèvent de l'appréciation du bien-fondé du jugement, sont sans incidence sur sa régularité.

. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables

du 10 février 2017 par lequel la préfète de la Somme a délivré à la société " Eoliennes des bleuets " une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de sept

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe du plan local d'urbanisme : 4.

C qui est entré en France en avril 2016 muni d'un visa de court séjour se maintient irrégulièrement sur le territoire national malgré deux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet les 31 mars 2017

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant de l’intérêt pour agir des requérants : 6.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.