En dernier lieu, aux termes de l'article 36 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Tout manquement au

simplifiée à associé unique Sud Etudes Engineering (" SEE "), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le n° 384 421 871, la société anonyme Socotec France, aux droits et obligations

dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.

Toutefois, il résulte de ce qui précède que l'obligation contractuelle de reprise des contrats de travail des salariés du laboratoire CMP ne reposait pas sur Grenoble INP mais sur sa filiale, INPG entreprise

de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle : 4.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 7.

Aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance

constatés à ses obligations contractuelles font l'objet de mesures d'expertise et d'instances actuellement pendantes de sorte que la société BDM Architectes n'est pas fondée, en l'état de l'instruction

à son obligation de conseil du maître de l'ouvrage et à sa mission de contrôle des travaux ; en troisième lieu, le contrôleur technique a également manqué à ses obligations de s'assurer de la solidité

contractuelles et, d'autre part, à l'indemniser des frais supplémentaires de maîtrise d'œuvre occasionnés par les travaux de levée des réserves, avec intérêts de retard au taux légal et capitalisation

Ainsi, l'irrégularité alléguée dudit jugement manque en fait et ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 5.

A de l'obligation de payer la somme de 31 248 euros.

par ces derniers à leurs obligations contractuelles ou aux règles de l'art. 40.

et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels. (). / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve

Il résulte toutefois des conclusions de l’expert judiciaire que les sociétés intimées ont commis des manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.

dans la gestion des contrats de travail des employés de la régie constitueraient des manquements fautifs prescrits et ne pouvaient légalement fonder le non-renouvellement de la relation contractuelle

à ses obligations contractuelles en lien avec un quelconque préjudice ; - la société Archi Créo avait seule la mission OPC et une part prépondérante de la mission DET ; S’agissant des conclusions

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire et d'un avis du maître d'œuvre, () / 46.3.2.