Elle ne peut également pas se prévaloir d’un droit acquis à cette indemnité en raison de la mention sur sa lettre de licenciement : « vous n’effectuerez pas de préavis, mais percevrez une indemnité compensatrice

A l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise

un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 42.

Par une lettre du 9 novembre 2021 reçue le 16 novembre suivant, cette société a demandé à l’inspection du travail des Bouches-du-Rhône l’autorisation de licencier M. C... pour motif disciplinaire.

motivée.

Il a de nouveau convoqué la requérante à un entretien préalable au licenciement par lettre du 16 décembre 2021, déposée le même jour auprès des services postaux.

C soutient que la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat.

Pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique M.

économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ".

vue d’un éventuel licenciement.

La commune de Bellac a invoqué dans la lettre de licenciement que M.

C soutient que : - son licenciement est fondé sur des motifs vagues et dépourvus d'objectivité ; - son licenciement, qui est motivé par des griefs concernant l'exercice de son mandat social et non

Aux termes du II de l’article 39-5 de ce décret : « Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un

B une somme de 5 981,20 euros correspondant à l'augmentation, entre 2015 et 2019, de l'indemnité de licenciement qui lui aurait été due s'il avait été licencié à la suite de sa demande de réintégration

Il soutient que : - la décision du 15 janvier 2020 autorisant son licenciement est insuffisamment motivée ; - la procédure de licenciement suivie par son employeur est irrégulière dès lors, d'une part

pour lesquels son licenciement était envisagé ; - la circulaire ministérielle commentant les dispositions mentionnées du décret du 17 janvier 1986 est illégale ; - la décision de le licencier était

pour lesquels son licenciement était envisagé ; - la circulaire ministérielle commentant les dispositions mentionnées du décret du 17 janvier 1986 est illégale ; - la décision de le licencier était

La commune de Murianette soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision litigieuse au motif que la lettre envoyée à Mme A le 4 août 2017 ne mentionnait pas

fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant

Au cas particulier, pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.