Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».

de 72 452 euros et, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la pénalité financière au montant maximal de 31 704 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de

d'argent ou l'octroi de tout autre avantage consenti par l'organisme ou l'une de ses filiales.

D E et à Mme B E la somme de 7 000 euros chacun et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts.

Aux fins d'établir le montant de son préjudice lié aux frais d'encadrement supplémentaires, à savoir l'affectation d'un chef de projet sur toute la durée du marché et d'un dessinateur pendant toute la

à 20 000 euros ; - sa maladie professionnelle lui a causé des préjudices qui doivent être chiffrés à la somme globale de 30 880 euros ; - elle peut prétendre aux intérêts au taux légal sur les sommes

de perception d'un montant de 986 432 euros émis à son encontre le 15 février 2021 et la décision implicite de rejet de son recours administratif et de la décharger de l'obligation de payer ladite sommes

, des lots de marchandises et de produits par rapport aux bons de transfert correspondants et d'émettre, le cas échéant, toute réserve utile afin que sa responsabilité ne soit pas ultérieurement engagée

en chiffres et non en lettres ne sont, en l'espèce, pas de nature à priver l'acte de mariage des requérants de sa valeur probante.

de 205 000 euros toutes taxes comprises (TTC) répond en tous points aux travaux nécessaires pour solidifier et sécuriser cette maison.

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Il y a lieu d'y ajouter la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles de toute nature causés par le licenciement, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter

Gesrea le 15 juillet 2014, au motif qu'elle n'avait pas été engagée dans l'intérêt de la société.

Mme A relève appel du jugement du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 2 000 euros.

Mme A relève appel du jugement du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 2 000 euros.

En tout état de cause, il n’était joint au dossier de demande aucune lettre d’engagement de la société Nordex SE.

Par une lettre du 4 novembre 2022, la cour a demandé à M.

suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57.

du préjudice soit limité à la somme totale de 80 414 euros toutes taxes comprises.

insuffisance ou omission au titre de la période vérifiée, au sens de l'article L. 203 du LPF, c'est à tort que l'administration a procédé à une compensation entre le montant des crédits de TVA reconnus